Conditions générales de vente et d’utilisation
Préambule
Les conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») du site https://www.leboursier.net, composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier sont conclues entre d’une part, Mr Maurice Godwin Koutchika, éditeur du site Leboursier tel que décrit dans le document « Mentions légales » (ci-après dénommée « l’éditeur ») et, d’autre part, la personne ayant visité le site et souscrit à une offre proposée par Leboursier (ci-après dénommées «le Client»). Elles constituent donc un contrat entre L’éditeur et le Client.
Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de l’éditeur relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.
Le Client désigne, ici, l’utilisateur du site https://www.leboursier.net ayant souscrit à l’un ou l’autre des services proposé sur ledit site.
La Société propose aux Clients trois (03) modèles de services :
- LE CLUB BOURSIER : Un accompagnement complet pour décrocher une bourse d’études;
- LE KIT BOURSIER : Des ressources complètes pour préparer son projet d’études et dossier de candidature ;
- LE PASS BOURSIER : un ensemble de formations et accompagnement pour parfaire son projet d’études
En souscrivant à ces différents services et prestations, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager dans une relation contractuelle, conformément au droit béninois.
Les utilisateurs non-résidents en République du Bénin et souhaitant bénéficier des services proposés sur le présent site doivent s’assurer de la conformité de leurs lois nationales avec celles du bénin, notamment en ce qui concerne la capacité et à la conclusion de ce type de contrat.
Les prestations seront fournies à distance via Whatsapp, Télégram ou Zoom, suivant la convenance des parties après accord.
Conditions générales de vente et d’utilisation du site
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue d’une part tout acte de souscription à une offre d’accompagnement ou de support sur le site https://www.leboursier.net.
En acceptant lesdites conditions générales exposées par le présent document, le Client ou l’utilisateur déclare avoir la pleine capacité et l’âge de majorité conformément à la législation de son pays ou en cas de minorité, avoir requis le consentement d’un majeur ou de toute personne exerçant l’autorité parentale. L’utilisation des divers services proposés doit se faire dans le respect non seulement de a législation béninoise, mais aussi dans le respect de la législation du pays du client lorsque ce dernier n’a pas sa résidence en République du Bénin.
Il est convenu entre les parties que toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate des Services souscrits.
La société se réserve le droit de refuser l’accès aux services fournis à toute personnes qui ne respecte pas les conditions, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Les informations du Client, à l’exclusion de celles relatives aux moyens de paiement, pourraient être transférées de manière non chiffrée, et cela sous-entend des transmissions sur divers réseaux et des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils.
Les informations relatives aux moyens de paiement sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.
Le Client ou l’utilisateur accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, divulguer ou exploiter une quelconque partie des services, ou un quelconque accès au service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de la Société.
Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation du site
L’utilisation des services et fonctionnalités du site https://www.leboursier.net et de ses services implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. De ce fait, le Client ou l’Utilisateur s’engage à prendre attentivement connaissance des présentes lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment par le Client ou l’Utilisateur.
Exactitude, exhaustivité et actualisation des informations
Les informations fournies sur le site https://www.leboursier.net sont en la pleine maîtrise de la Société. Le contenu de ce site étant fourni par l’éditeur . Les informations contenues sur le site ne sont pas exhaustives. Le Client pourra de sa propre initiative procéder à la recherche d’autres sources. En tout état de cause ; la Société ne saura être responsable des informations obtenues sur d’autres sites ou canaux.
Le site pourrait contenir certaines informations antérieures. La Société se réserve le droit de modifier le contenu du site à tout moment, afin de le mettre à jour.
Conditions tarifaires
Devise – TVA – Autres taxes
Les différents tarifs des services et prestations indiqués sur le site sont évalués en Franc CFA, monnaie ayant cours légale en République du Bénin. Pour les personnes résidents dans les pays ayant une monnaie autre que le Franc CFA (CEDEAO), les montants seront convertis en fonction des cours au jour du paiement.
Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. Il est fixé au taux de 18%. En cas de modification du montant du taux de la TVA, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
Modification des tarifs
Les tarifs des services et prestations fournis par l’éditeur peuvent subir à tout moment des modifications. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas aux contrats antérieurs valablement formés.
Paiement
Le paiement du coût de la prestation est versé en intégralité au moment de la souscription au service ou à la prestation. Dès que le paiement est effectué, la société met à la disposition du Client toutes les informations, accès et documents relatifs à la prestation ou au service souscrit.
Les paiements en plusieurs tranches pourront être éventuellement accordés par la Société en tenant compte de certaines considérations qu’il déterminera unilatéralement. Elle n’a aucune obligation d’accorder des modalités de paiement par tranches.
Moyens de paiements
Pour le règlement du paiement, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des moyens de paiement proposés sur le site ; soit par carte bancaire, soit Paypal ou encore par Mobile money.
Le Client reconnaît expressément que la communication du numéro de sa carte bancaire, du numéro de téléphone et autres renseignements vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant à la prestation et au service souscrit. Le montant équivalent à la prestation ou au service sera débité dès la conclusion du contrat après échange mutuel des consentements.
Suspension
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
l’éditeur se réserve le droit de suspendre toute souscription en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société se réserve également le droit de refuser de donner accès aux prestations et services à tout Client qui n’aurait pas réglé totalement ses paiements, qui l’aurait partiellement fait ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter l’éditeur .
L’éditeur pourra également refuser l’accès aux prestations et services à toute personne qui en fait une utilisation jugée inappropriée.
Exactitude de la facturation et des informations de compte
L’éditeur se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des paiements destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires et autres informations et données d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email à la société une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte). Dans ce cas, l’accès au service ne sera validé qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
Archivage et Preuve
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des souscriptions aux services et prestations et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations des paiements et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Les registres informatisés de l’éditeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, des souscriptions aux services et prestations, des paiements et autres transactions intervenues entre les parties.
Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande adressée à contact@leboursier.net
Modification de la commande
La souscription aux prestations et/ou services donne lieu à l’établissement d’un devis descriptif de la prestation ou du service à exécuter détaillant ses caractéristiques et notamment : nature, dates et horaires de la formation ou du coaching, prix…
Les caractéristiques et prix sont renseignés sur le site et peuvent être consulté par le Client ou l’utilisateur, avant leur validation. Toute souscription à une prestation ou à un service validée est irrévocable ; les éventuelles modifications des options de prestations ou services devront être soumise à l’acceptation de l’éditeur suivant des conditions définies.
L’éditeur s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.
En cas de désaccord sur certains points de la prestation ou du service, l’éditeur se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Confidentialité
l’éditeur s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
La soumission de tous renseignements personnels sur le site, par les utilisateurs ou Clients est régie par la Politique de Confidentialité, accessible sur le lien suivant : https://www.leboursier.net/confidentialité
Rétractation et remboursement
En raison de la nature des prestations et des services offerts par l’éditeur , il n’est pas possible de rétracter toute souscription après paiement du prix. En cas de paiement fractionné, le Client se doit de verser le solde avant toute rétractation pour quelque cause que ce soit. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation, sauf cas exceptionnel, désigné par l’éditeur . Aucun remboursement n’est possible en cas de rétractation du Client.
Ressources tierces
L’éditeur pourra donner accès depuis le site https://www.leboursier.net à des outils de tierces parties sur lesquels elle n’exerce ni suivi, ni contrôle, ni influence. Le Client ou l’utilisateur reconnait et accepte ces outils d’accès sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation.
L’éditeur n’aura aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
Si le Client ou l’utilisateur fait usage des outils facultatifs offerts sur le site, il le fait à ses propres risques et à sa propre discrétion. Il pourra procéder à la consultation préalable des conditions d’utilisations de ces outils avant d’en faire usage.
L’éditeur pourra également, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur le site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Liens de tiers
Certains contenus, produits et services disponibles sur le site web pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient rediriger le Client vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à l’éditeur . L‘éditeur n’est donc pas tenu d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude des informations contenues sur ces sites. Elle ne garantit pas et n’assume également, aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
L’éditeur n’est pas responsable des éventuels préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers.
Il est recommandé aux Clients et utilisateur de lire attentivement les conditions, politiques et pratiques de ces sites tiers et s’assurer de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction avec eux. En conséquence, les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
L’éditeur ne garantit ni ne prétend en aucun cas que la souscription aux divers services et prestations se solderont obligatoirement par une réussite. Le Client devra mettre à disposition toute son attention et suivre à la lettre les recommandations du représentant de l’éditeur qui lui est commis.
Soumis à une obligation de moyen, l’éditeur met tout en œuvre afin d’optimiser la réussite de sa mission dans le cadre de l’exécution du service ou de la prestation.
L’éditeur pourra procéder à la suppression de certaines offres de services et de prestations pour des périodes de temps indéfinies ou les annuler à tout moment, sans avertissement préalable. Toutefois, les prestations et services en cours d’exécution seront conduits à terme.
Le Client convient expressément que son utilisation du service, ou son incapacité à utiliser celui-ci, est à son seul risque. Les prestations et services sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » au bénéfice du Client, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites quelle qu’elle soit.
Dispositions diverses
Suivant l’évolution des services et en fonction des nécessités non seulement d’ordre pratique mais aussi d’ordre légale, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pourront être mises à jour et consultés par tout utilisateur ou Client.
Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Les présentes font partie intégrante du contrat signé entre les parties.
Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à rechercher une solution amiable.
Les éventuelles réclamations doit être adressée au service après-vente de l’éditeur dont l’adresse suit: contact@leboursier.net
En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service après-vente ou en cas d’absence de réponse de ce service dans le délai de 15 jours, les parties pourront résoudre le différend à l’amiable au regard de l’un des modes alternatif de règlement des différends prévus par le droit OHADA.
Les parties pourront faire intervenir un tiers. Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Droit applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit positif béninois et doivent être interprétées conformément à celui-ci.
Dans le cadre du règlement d’éventuels différends, en cas d’échec du règlement amiable, le tribunal compétent sera saisi.
Coordonnées
Toutes les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devront être envoyées à contact@leboursier.net